Coordonnées des différentes instances de justice

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent exclusivement pour les litiges entre les particuliers et les administrations.

2/4, boulvard de l’Hautil
BP 322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 30 17 34 00

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Tribunal d'Instance

Le tribunal d’instance est compétent dans les litiges inférieur à 7600 € et crédits à la consommation, location d’habitations, protection des majeurs).

3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise
Tél. 01 72 58 74 60

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Services de la nationalité :
Du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9h à 12h

Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de Grand Instance est compétent dans les litiges d’un enjeu supérieur à 7600 € et les divorces, filiations, immobiliers.

3, rue Victor Hugo
95302 Pontoise Cedex
Tél. 01 72 58 70 00

Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h