INFRACTIONS

Nous vous invitons à consulter le site suivant afin d'éviter d'être en infraction:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

La commune de Butry-sur-Oise étant en SITE INSCRIT, tout travaux et/ou aménagement doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie.

Une délibération pour la mise en place d'astreintes administratives en cas d'infractions a été prise lors du Conseil Municipal du  29/02/2024. Vous pouvez consulter la délibération ici.

La commune est également dotée d'un agent commissionné (arrêté 2022/P010 du 09/09/2022) et assermenté en matière d'urbanisme par le Tribunal afin de procéder aux constats et à la rédaction des Procès-Verbaux qui sont transmis au Procureur de la République et au TRIBUNAL Administratif de CERGY-PONTOISE.