Naissance, mariage, décès

Reconnaissance

• s’adresser à la mairie
• pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Déclaration de naissance

• s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
• pièces à fournir : livret de famille ou carte d'identité, certificat du médecin et certificat de naissance

Copie d'acte de naissance 

• s'adresser à la mairie du lieu de naissance
• pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d'Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée

Copie d'acte de mariage portant la mention du divorce 

• s'adresser à la mairie du lieu de mariage

Déclaration de décès 

• s'adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
• pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin

Copie d'acte de décès 

• s'adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
• pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée

PACS 

Jusqu'à présent, les PActes Civils de Solidarité qui n'étaient pas enregistrés par un notaire devaient l'être aux greffes des tribunaux d'instance. Depuis le 1er novembre, les futurs partenaires accomplissent cette démarche auprès d'un officier d'état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d'habiter ensemble. Le couple doit fournir à l'officier d'état civil les documents suivants:

• la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé),
• la déclaration conjointe d'un Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
• Une pièce d'identité en cours de validité (le document original et une photocopie).
• Justificatif de domiciliation

La procédure en mairie est gratuite (à l'inverse des personnes souhaitant faire rédiger et enregistrer leur PACS par un notaire, mais dans ce cas-là elles bénéficient des conseils d'un professionnel du droit) et est plus propice à un moment de convivialité que ne l'était un tribunal.

Mariage 

• s'adresser à la mairie du lieu de domicile
• pièces à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
• Si contrat de mariage : certificat du notaire
• Si décès du précédent conjoint : acte de décès
• observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
• deux témoins majeurs minimum

Extrait d'acte de mariage 

Les actes de mariage sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l'événement.

Livret de famille 

• s'adresser à la mairie du lieu de domicile
• pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l'état civil des conjoints et des enfants

Duplicata du livret de famille 

• S'adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.
• Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.